Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

The Belgium DJ School

Article 1. Définitions​

1.1 L'Entreprise : l'entreprise XYO dont le nom est : The Belgium DJ School et le numéro d'entreprise 0748.753.094, établie à Heidebloemstraat 10 à 3500 Hasselt et dont l'adresse e-mail est info@belgiumdjschool.be.

1.2 L'élève-DJ-Consommateur : tout élève-DJ – personne physique qui réside habituellement en Belgique et agit principalement à des fins privées. L'Entreprise entretient une relation B2C avec cet élève-DJ.

1.3 L'élève-DJ-Entreprise : tout élève-DJ – personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, tout élève-DJ – personne morale et toute autre élève-DJ – organisation sans personnalité juridique. L'Entreprise entretient une relation B2B avec cet élève-DJ. Lors de l'acquisition du pack de leçons Master DJ, l'élève-DJ est réputé avoir la qualité d'élève-DJ-Entreprise.

1.4 L'élève-DJ : tout élève-DJ-Consommateur et élève-DJ-Entreprise.

 

Article 2. Champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques (y compris les devis, offres, bons de commande et accords) entre l'Entreprise et l'élève-DJ.

2.2 L'acceptation de l'offre (expresse ou tacite par le paiement) implique l'acceptation des présentes conditions générales.

Article 3. Modification ou complément unilatéral

3.1 Les dispositions ou conditions qui dérogent aux présentes conditions ou qui les modifient ou les complètent ne sont contraignantes pour l'Entreprise que si l'Entreprise y consent expressément et par écrit.

3.2 Si l'offre et l'acceptation se réfèrent à des conditions générales différentes, le contrat est néanmoins conclu. Les deux conditions générales font partie du contrat, à l'exception des clauses incompatibles, à moins que l'Entreprise n'ait expressément et par écrit consenti à ces clauses incompatibles.

3.3 La nullité d'une disposition ou d'une partie de disposition en vertu des présentes conditions n'affectera en aucun cas la validité de la partie restante de la disposition ou du reste des dispositions et clauses.

 

Article 4. Devis, offres, promotions et commandes

4.1 Les devis sont entièrement sans engagement, sauf indication contraire.

4.2 Sauf indication contraire et expresse dans les devis, offres et promotions (y compris ceux via les médias sociaux), ces devis, offres et promotions (y compris ceux via les médias sociaux) sont valables pour un maximum de trente (30) jours.

4.3 L'offre n'oblige pas l'Entreprise à une exécution partielle de l'offre qui y est mentionnée.

4.4 Une commande, même celle notée par des agents ou des représentants de l'Entreprise, n'est contraignante que si elle est acceptée expressément et par écrit par l'Entreprise.

Article 5. Détermination du prix et des coûts

5.1 Les prix applicables aux services sont ceux indiqués sur le site web au moment de la commande ou ceux communiqués dans une offre. Les prix sont déterminés par leçon d'essai ou série de leçons et sont exprimés en euros et incluent la TVA.

5.2 L'Entreprise se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement le prix de sa rémunération si, après la conclusion de cet accord, un ou plusieurs facteurs objectifs de détermination du prix changent en raison de circonstances prévisibles ou imprévisibles, y compris, mais sans s'y limiter, les prix des : matières premières ; services des fournisseurs ; énergie ; prélèvements et taxes imposés par les autorités nationales ou étrangères et coûts salariaux.

L'Entreprise notifiera le nouveau prix de la rémunération au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur par lettre recommandée. Si l'élève-DJ n'accepte pas le nouveau prix, il a la possibilité de résilier l'accord par lettre recommandée, par écrit et sans indication de motifs. Si l'Entreprise ne reçoit pas la résiliation de l'accord au plus tard au moment de l'entrée en vigueur du nouveau prix, l'élève-DJ est réputé accepter le nouveau prix de la rémunération.

Article 6. Prestation de services et force majeure

6.1 Les services doivent être utilisés dans un délai de 6 mois, à défaut de quoi le droit aux services restants expire.

6.2 L'Entreprise ne fournit les services que si elle a reçu l'intégralité du paiement en bonne et due forme.

6.3 Tous les cours, ateliers, formations ou stages sont organisés sous réserve d'un nombre suffisant d'inscriptions.
6.4 Belgium DJ School se réserve le droit de changer de lieu si nécessaire.

6.5 L'Entreprise s'engage à une obligation de moyens et n'est tenue à aucune indemnisation pour les dommages, qui seraient directement ou indirectement la conséquence des services qu'elle a fournis, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

6.6 En aucun cas, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect tel que, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts en capital, la limitation de rendement ou toute autre perte ou dommage consécutif, tant pour l'élève-DJ que pour des tiers.

6.7 La responsabilité de l'Entreprise est en tout état de cause limitée à la valeur facturée des services fournis.

6.8 L'élève-DJ ne peut exiger d'indemnisation en cas de force majeure en raison d'un manquement contractuel.

6.9 Par force majeure, on entend : tout événement qui se produit en dehors de toute action humaine identifiable, tel que, mais sans s'y limiter, la maladie, un décès et des conditions météorologiques ou des phénomènes naturels extrêmes et imprévus.

6.10 En cas de résiliation d'abonnements en cours, un délai de préavis d'un mois doit être respecté, commençant le premier jour du mois suivant.

Article 7. Obligations

7.1 L'élève-DJ doit veiller à ce que les services puissent être fournis par l'Entreprise de manière normale à l'endroit et à l'heure convenus, et ainsi, entre autres, assurer une présence en temps voulu d'au moins dix (10) minutes avant le début de l'heure de cours. Si cette condition n'est pas remplie, l'élève-DJ est tenu de réparer tous les dommages, y compris les heures d'attente, les frais de garde et les frais de location du studio, subis par l'Entreprise. Les heures de cours sont toujours réservées pour une heure et ne peuvent être prolongées. En cas de présence tardive, aucun remboursement (total ou partiel) du montant ne sera effectué.

7.2 L'élève-DJ doit prévoir des vêtements pouvant être salis/endommagés. L'Entreprise ne peut être tenue responsable de la salissure ou des dommages aux biens, tels que la salissure des vêtements.

7.3 L'élève-DJ doit toujours acheter sa propre musique et doit avoir obtenu une licence DJ UNISONO avant le début des cours ou des spectacles. L'Entreprise n'intervient pas dans le remboursement de cette licence DJ et ne peut être tenue responsable du non-respect de ces obligations. L'Entreprise n'interviendra pas dans le remboursement d'une indemnisation, ni pour les frais de constatation et de déplacement pour de tels contrôles.

7.4 L'élève-DJ ne doit pas consommer d'alcool ni d'autres substances intoxicantes. L'Entreprise n'est pas responsable des dommages subis par l'élève-DJ à la suite de la consommation d'alcool ou de drogues, ni ne peut être tenue responsable des dommages causés ou subis par l'élève-DJ sous l'influence de l'alcool ou de drogues.

7.5 L'élève-DJ est responsable des dommages causés au matériel didactique ou à des tiers par son fait et indemnisera l'Entreprise à cet égard.

Article 7. Plaintes et garantie

7.1 L'élève-DJ doit vérifier immédiatement les services fournis.

7.2 Toute facture est considérée comme acceptée, sauf protestation par lettre recommandée dans les sept (7) jours.

Article 8. Clauses d'attribution de compétence et de choix de la loi

8.1 Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

8.2 Pour tout litige concernant l'application des présentes conditions et l'exécution du service, seuls les tribunaux de l'arrondissement du Limbourg sont compétents, sans préjudice des règles contenues à l'article 624 du Code judiciaire.

Article 9. Annulation et manquement contractuel

10.1 En cas d'annulation entre 30 et 14 jours avant la date de début, 50% des frais de participation seront facturés. En cas d'annulation à partir de 14 jours avant la date de début, 100% des frais de participation seront facturés. En cas de non-présentation à l'atelier, aucun remboursement ne sera effectué.

10.2 La confirmation de participation est transférable. Si l'élève-DJ ne peut pas venir, il/elle peut donc la céder à un élève remplaçant, moyennant notification préalable et approbation de l'Entreprise.

10.3 En cas de circonstances exceptionnelles, l'élève-DJ peut annuler la commande au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la leçon concernée et moyennant une notification écrite (par e-mail) des circonstances à l'Entreprise. Les circonstances exceptionnelles comprennent, sans s'y limiter, le décès d'un proche et les cas de force majeure. En cas d'annulation, la leçon concernée est reportée et un montant forfaitaire de trente (30) EUR est demandé pour les frais administratifs.

10.4 L'Entreprise est autorisée, en cas de maladie du professeur (invité), à le remplacer par un autre professeur (invité) ou à annuler l'atelier ou le cours proposé.

10.5 L'atelier n'aura lieu que si le nombre minimum de participants indiqué dans la description du cours/atelier est atteint. En cas de nombre insuffisant ou excessif de participants, l'atelier peut être annulé par l'Entreprise.

10.6 En cas d'annulation par l'Entreprise conformément aux articles 10.4 et 10.5, l'inscription sera reportée à une autre date sans frais, en concertation avec l'élève-DJ.

10.7 Tout défaut de paiement entraîne l'exigibilité des factures impayées et donne le droit à l'Entreprise, après mise en demeure, soit de suspendre ses prestations futures, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

10.8 Lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, l'autre partie a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si aucune ou aucune suite utile n'est donnée à la mise en demeure dans les sept (7) jours ouvrables, et ce, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

Article 11. Délais et modalités de paiement

11.1 Sauf accord contraire, le montant doit être payé intégralement quatorze (14) jours avant la livraison du service ou du bien par virement bancaire, Payconiq, iDEAL, carte de crédit, Bancontact, PayPal ou en espèces.

Article 12. Dommages et intérêts et intérêts de retard (intérêts moratoires)

12.1 En cas de non-paiement (partiel) de la facture par un élève-DJ-Entreprise, une augmentation du montant de la facture sera facturée avec un intérêt de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de cinquante (50) euros.

12.2 En cas de non-paiement (partiel) de la facture par un élève DJ Consommateur, le montant de la facture sera augmenté d'un intérêt de retard conformément à l'article XIX.4, 1° du Code de droit économique et d'une indemnité forfaitaire d'un minimum de vingt (20) euros conformément à l'article XIX.4, 2° du Code de droit économique.

12.3 Ces intérêts et cette clause pénale sont dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d'échéance de la facture pour un élève DJ Entreprise. En cas de non-paiement de la facture dans le délai de paiement imparti par l'élève DJ Entreprise, une procédure de rappel sera engagée. Lorsque le rappel est envoyé par l'huissier de justice, celui-ci appliquera le tarif des affaires civiles et commerciales de l'AR du 30.11.1976. Ce tarif sera appliqué pour la phase amiable éventuelle, incluant, sans s'y limiter : les rappels, les informations, les frais de dossier, les droits de quittance et de recouvrement, ainsi que pour la phase judiciaire éventuelle. Tous les frais occasionnés par cette procédure seront à la charge de l'élève DJ Entreprise.

12.4 Ces intérêts et cette clause pénale sont dus par l'élève DJ Consommateur à partir du quinzième jour suivant l'envoi d'un premier rappel, qui sera gratuit. Les éventuels frais de recouvrement et d'exécution qui surviennent après ce premier rappel sont à la charge de l'élève DJ Consommateur défaillant.

Article 13. Vie privée

13.1 L'entreprise conserve les données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, matériel visuel et e-mail. Ces données sont enregistrées dans le registre de données et dans la comptabilité, et sont supprimées après dix (10) ans.

13.2 Les données susmentionnées (13.1) sont considérées comme confidentielles. Elles sont conservées et traitées exclusivement dans le cadre de la relation entre l'élève DJ et l'Entreprise. Les données peuvent être transmises à des partenaires qui aident au traitement de la transaction avec l'élève DJ et à des partenaires qui interviennent dans le cadre des obligations légales.

13.3 L'élève DJ donne expressément son consentement pour que les données susmentionnées (13.1) soient mises à la disposition de l'Entreprise à des fins commerciales.

13.4  L'élève DJ donne à l'Entreprise l'autorisation de publier des images (photos et vidéos) sur le site web et les réseaux sociaux de l'Entreprise.

13.5 L'élève DJ peut à tout moment prendre connaissance des données personnelles détenues par l'Entreprise. L'élève DJ peut à tout moment demander de modifier ou de supprimer ces données dans la mesure où cela est possible compte tenu des obligations légales de conservation des données.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1 L'élève DJ ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, utiliser le matériel pédagogique, les services, les fichiers, les procédures, les enregistrements, les méthodologies, etc., générés par l'Entreprise (ou enregistrés par l'élève DJ pendant le cours ou l'atelier) et relevant ainsi de ses droits de propriété intellectuelle, à des fins commerciales ou concurrentielles. Le matériel obtenu ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles, et ne peut être partagé avec d'autres élèves DJ.
14.2 L'Entreprise est et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents qui sont transférés ou mis à disposition de l'élève DJ dans le cadre de l'exécution du service.

Pour toute autre question, veuillez contacter info@belgiumdjschool.be

Notre politique de confidentialité pour les ateliers se trouve sous la rubrique 'confidentialité'.